Conditions d'attribution
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. Des le 1er juillet prochain, les subventions et prets destines a la construction, l'acquisiton et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Cela se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite en vigueur et inquiete vivement les personnes handicapees et a mobilite reduite qui aspirent a vivre a domicile. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour favoriser la vie de ces personnes.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996