Question de : M. Richir Jacques
- UDF

M. Jacques Richir appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement concernant la reforme du logement social et principalement ses consequences pour les personnes handicapees. Des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul, notamment au nombre de metres carres de surface utile. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui, inevitablement, se traduira par une reduction des surfaces. Toutefois, cette disposition est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. De ce fait, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et faire appliquer la reglementation en vigueur concernant l'amelioration de l'accessibilite et de l'adaptabilite des unites de vie qui font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite. Ces nouvelles mesures faciliteraient les conditions de vie d'un nombre croissant de nos concitoyens.