Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Rossinot André
- UDF
M. Andre Rossinot souhaite attirer l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les consequences pour les jeunes diplomes en orthophonie de l'annulation par le Conseil d'Etat le 13 mai dernier de la Convention nationale des orthophonistes. L'absence de regles conventionnelles regissant cette profession risque de compromettre l'entree sur le marche du travail des futurs titulaires du certificat de capacite d'orthophoniste puisque ceux-ci ne pourront pas etre conventionnes. En consequence, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l'emergence d'un accord entre les partenaires sociaux, permettant d'etablir des regles professionnelles, indispensables a l'installation des jeunes orthophonistes, et de garantir a leurs patients un meilleur acces aux soins.
Auteur : M. Rossinot André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996