Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences de l'application du decret no 96-478 du 31 mai 1996 portant reglement de la profession de geometres-experts et code des devoirs professionnels (publie au J.O. du 2 juin 1996). Il apparait en effet que ce decret remet en cause le principe de liberte d'etablissement defini par l'article 22 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946, modifiee par les lois no 85-1408 du 30 decembre 1985 et no 87-998 du 15 decembre 1987. Tels que rediges, les articles de ce decret (notamment les articles 26 a 32 ainsi que les articles 48 et 50) engagent une reforme complete de l'organisation de la profession de geometre-expert et de geometre-topographe, alors meme qu'aucune consultation serieuse de l'ensemble de la profession n'a precede la redaction de ce decret. Les dispositions complementaires de ces articles tendent a instaurer un monopole au profit des geometres-experts et au detriment de la libre concurrence qui prevalait jusqu'alors (en application des lois precitees) et permettait aux geometres-topographes d'exercer leur activite dans des conditions loyales. Le monopole ainsi cree devrait entrainer la disparition progressive de la profession de geometre-topographe et de photogrammetre (non membres de l'ordre). Or ces professions representent pres de 500 cabinets, soit plus de 4 000 employes. Dans le contexte de recession economique actuel, l'application de ce decret risque donc d'engager progressivement le licenciement de plusieurs milliers de personnes, ce qui n'est pas acceptable. Au regard de ces elements, il lui demande d'abroger ce decret et d'engager une veritable concertation avec l'ensemble des professionnels de la topographie avant de proceder a l'instauration de toutes nouvelles mesures concernant ce secteur d'activite. Il apparait aussi necessaire, avant toute reforme dans ce domaine, d'etudier et de prendre en compte les consequences des evolutions techniques liees a la topographie (informatisation des donnees, numerisation des plans), notamment dans le cadre de cette concertation. Enfin, il souhaiterait savoir si l'avis du Conseil de la concurrence et des prix a bien ete pris en compte avant la publication de ce decret.