Question de : M. Sarre Georges
- RL

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les consequences du gel des credits de 25 p. 100 pour 1996 affectes par l'Etat a la restauration des monuments historiques lui appartenant, et des subventions qu'il verse aux collectivites locales, ainsi que sur la necessite de faire respecter la loi de programme no 93-1437 du 31 decembre 1993 relative au patrimoine monumental pour 1996 et 1997. Il apparait en effet que les nombreuses entreprises specialisees dans la restauration des monuments historiques, qui regroupent pres de 8 000 compagnons, rencontrent de graves difficultes economiques. Du fait de ce gel de credits, ces entreprises auraient ete contraintes, depuis le 1er janvier 1995, de licencier 17 p. 100 de leurs employes. Or celles-ci jouent un role essentiel dans le domaine de la restauration des monuments historiques, mais aussi dans celui de la formation des professionnels qui seront amenes a intervenir dans ce secteur. Il lui demande donc que soit mis fin au gel de 25 p. 100 des credits pour 1996 ainsi que des subventions aux collectivites locales destinees a la restauration des monuments historiques et que soit respectee la loi de programme no 93-1437 du 31 decembre 1993 relative au patrimoine monumental pour 1996 et 1997.