Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le contenu de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996, portant des mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. Il constate qu'une disposition de cette ordonnance prevoit l'inegibilite aux conseils d'administration des caisses d'assurances maladie et retraite des postulants actifs et retraites ages de soixante-sept ans a titre transitoire, puis de soixante-cinq ans. Il semble que cette mesure, peut-etre bienvenue concernant le regime general de securite sociale dont les membres des conseils d'administration sont nommes (et non elus), parait plus contestable lorsqu'elle s'applique aux administrations des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des non-salaries de l'industrie et du commerce (ORGANIC). En effet, les membres de ces conseils sont elus en deux colleges ; un college d'actifs et un college de retraites. Il apparait dont inopportun et inique de fixer une limite d'age concernant ce college de retraites. D'autant que ceux-ci, qui sont generalement tres au fait des problemes sociaux, font preuve aussi de beaucoup de devouement et d'une grande disponibilite dans l'exercice de leur mission. Or, il note que la lecture de l'ordonnance en question, par un jeu de references d'articles, incite a se demander si cette disposition d'age dont l'application est prevue pour les administrateurs nommes aux caisses du regime general ne concerne pas aussi les administrateurs elus actifs ou retraites, dans les conseils d'administration du regime d'assurance-vieillesse des travailleurs non salaries. Il lui demande donc en consequence de bien vouloir lui indiquer si telle est bien la situation prevue par cette ordonnance. Et si cela etait le cas, s'il ne conviendrait pas alors de rapporter cette mesure, compte tenu de son caractere illogique et injuste, precedemment mentionne.