Question de : M. Marleix Alain
- RPR

La loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire du 4 fevrier 1995, article 59, prevoit que les employeurs des zones de revitalisation rurale beneficieront d'une exoneration totale des cotisations d'allocations familiales pour les salaires inferieurs ou egaux a 1,5 SMIC et d'une exoneration de moitie de la meme cotisation pour les salaires compris entre ce premier plafond et 1,6 SMIC. Une circulaire des URSSAF de mai 1996 a confirme cette exoneration, suite a la parution du decret no 96-119 du 14 fevrier 1996 (JO du 15 fevrier 1996), avec effet au 1er fevrier 1996. Plusieurs employeurs de son departement ont donc pratique en juin 1996 cette exoneration et ont sollicite le remboursement des sommes versees a tort depuis le 1er fevrier 1996. Or ils ont ete recemment informes par les services de l'URSSAF que la date d'application definitive de ce dispositif faisait l'objet d'un arbitrage ministeriel. En consequence, M. Alain Marleix demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui preciser la date d'entree en application de ces mesures.