Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les moyens de verification mis a disposition des services de l'Etat pour controler le retour dans leur pays d'origine des ressortissants etrangers venus en France sous le couvert d'un visa de court sejour. Le certificat d'hebergement est un document exige de tout ressortissant etranger relevant du droit commun pour solliciter un visa d'entree en France, dans la perspective d'une visite familiale ou touristique inferieure a trois mois. La delivrance de ce document releve des competences du maire. Il serait particulierement interessant, pour les maires, d'etre informes sur la duree reelle du sejour. Une telle information s'avere en effet essentielle tant pour le suivi des certificats en cours que pour les nouvelles demandes, en particulier celles formulees par des administres ayant deja heberge des ressortissants etrangers. La legislation en vigueur ne prevoit cependant aucun controle d'entree ou de sortie. Il est de fait materiellement impossible de verifier si les beneficiaires de certificats d'hebergement ont respecte leur obligation de retour, a l'expiration du visa qui leur etait delivre. Une telle absence de controle etant fortement susceptible de favoriser l'immigration clandestine, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les amenagements legislatifs qui pourraient intervenir pour y remedier.