Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Serrou Bernard
- RPR
M. Bernard Serrou appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution des CES (contrats emploi solidarite). Le code du travail stipule que la duree maximum des contrats peut etre portee « a 24 mois (ou exceptionnellement 36 mois) au profit d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 ans (...) ». Ayant ete confronte au cas d'une personne a laquelle on a refuse un CES sous pretexte qu'elle ne cumulait « que » 2 ans et demi de chomage, il lui demande si le ministre compte prendre des mesures pour mettre fin a ce type de dysfonctionnement.
Auteur : M. Serrou Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996