Autorisations d'ouverture
Question de :
M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR
M. Alfred Trassy-Paillogues porte a l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat l'une des consequences de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. L'article 89 de cette loi reformant la loi Royer du 27 decembre 1973 gele pour six mois toutes les autorisations de creations de surface de ventes et ramene a 300 metres carres la surface minimale des magasins qui y sont soumis. Cette disposition est particulierement prejudiciable pour les zones d'activites commerciales deja existantes puisqu'aucun des projets engages auparavant ne peut aujourd'hui voir le jour. Destinee dans un premier temps a freiner la grande distribution, cette loi aboutit egalement a penaliser les artisans ou petits commercants qui souhaitent s'agrandir et s'installer en zones d'activites. Il souhaite savoir si des amenagements tenant compte de ces parametres pourraient etre envisages pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Trassy-Paillogues Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996