Filiere sportive
Question de :
M. Armand Gérard
- RPR
M. Gerard Armand attire l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur les problemes rencontres par les titulaires de brevets d'Etat d'educateur sportif pour integrer la fonction publique territoriale. En effet, la mise en place du concours prevu par les decrets des 1er avril 1992 et 26 mars 1993 aura pour consequence de mettre les titulaires de brevets d'Etat directement en concurrence avec les etudiants de la filiere universitaire CREPS et donc de limiter grandement leur acces a la fonction publique par voie externe comme par le biais des titularisations. De nombreuses communes et collectivites locales se verront de fait privees de nombre d'educateurs sportifs competents. Aussi, il lui demande quelles attitude le Gouvernement entend adopter vis-a-vis des educateurs sportifs diplomes du brevet d'Etat afin de ne pas leur bloquer tout acces a la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Armand Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996