Question écrite n° 41023 :
Libre circulation des personnes

10e Législature

Question de : M. Armand Gérard
- RPR

M. Gerard Armand attire l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur les problemes lies a l'acces a la profession de moniteur de ski. En effet, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs en Europe, cette profession craint que la qualite du service offert au client dans l'environnement specifique qu'est la montagne ne s'en ressente. Au regard des qualifications exigees en France pour l'exercice de cette activite, les qualifications etrangeres reconnues comme equivalentes ne semblent pas toutes en mesure de garantir la qualite qui fait la reputation de l'enseignement du ski en France. Aussi, il lui demande quelle attitude le Gouvernement entend adopter afin de garantir la qualite de l'enseignement du ski en France et la securite des pratiquants, tout en respectant ces dispositions communautaires en vigueur. A ce sujet, il souhaiterait connaitre quelles sont les mesures d'harmonisation et d'equivalence des diplomes appliquees actuellement.

Données clés

Auteur : M. Armand Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997

partager