Politique fiscale
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la deduction fiscale des cotisations sociales obligatoires, anciennes et nouvelles, et en particulier les cotisations relatives aux contrats d'assurance complementaire maladie accordee aux salaries en activite. La loi du 11 fevrier 1994 et son decret d'application du 5 septembre 1994 apportent les memes possibilites aux nons-salaries, non agricoles actifs et retraites. Or, il apparait que les retraites anciens salaries ne peuvent pas deduire de leur revenu imposable les cotisations versees pour une assurance complementaire maladie. Face a cette rupture d'egalite, il lui demande s'il est envisage de prendre des mesures qui repondraient aux attentes des retraites, anciens salaries.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996