Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des artisans ruraux vis-a-vis de la protection sociale. L'article 1003-12 du code penal offre aux exploitants agricoles la possibilite d'une procedure gestionnelle qui permet de cotiser soit sur une assiette triennale, soit sur une assiette annuelle. Cette option est reservee aux seuls chefs d'exploitations clairement vises par le texte. Les artisans ruraux qui dependent de la mutualite sociale agricole pour les prestations famille en sont exclus n'etant pas expressement mentionnes dans ledit article. La regle triennale leur est donc imposee. La federation departementale des artisans ruraux du Rhone ne comprend pas pourquoi le fait de relever du regime agricole pour la seule branche famille restreint le droit des artisans a beneficier des memes droits que les autres cotisants a cette branche au sein d'un meme regime. Il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour clarifier les textes et etendre les dispositions relatives a la determination de l'assiette a tous les assujettis.