Politique et reglementation
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
Par arret, en date du 10 janvier 1995, la Cour de cassation a considere que la pratique bancaire des « dates de valeur » etait nulle de nullite absolue. C'est ainsi que, quelle que soit la forme de credit, la Cour de cassation estime qu'il ne doit y avoir aucun delai entre l'encaissement et l'inscription au compte courant du client de la banque. M. Alain Gest souhaiterait savoir, de M. le ministre de l'economie et des finances si cet arret est normalement respecte par le systeme bancaire en France et si, dans la negative, le Gouvernement entend imposer aux banques le respect de cette importante decision de justice.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996