Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions d'attribution de la dotation elu local. Cette dotation est attribuee aux communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inferieur au potentiel fiscal moyen des communes de meme importance. Or les communes susceptibles d'etre concernees ignorent si elles seront eligibles a cette dotation au moment ou elles votent leur budget. Cette incertitude est particulierement prejudiciable pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est proche de la moyenne nationale. En effet, la moindre variation du potentiel fiscal moyen peut rendre ces communes ineligibles. Il cite l'exemple d'une commune de sa circonscription qui a beneficie de la dotation elu en 1995, qui a inscrit la somme correspondante en recette de fonctionnement de son budget 1996 et qui vient d'apprendre qu'elle n'etait pas eligible cette annee, bien que son potentiel fiscal par habitant n'ait pas augmente par rapport a l'an dernier. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier les modalites d'attribution de la dotation elu local de maniere a ce que les communes puissent savoir si elles sont eligibles au moment ou elles preparent leur budget.