Question écrite n° 41030 :
Credit

10e Législature

Question de : M. Armand Gérard
- RPR

M. Gerard Armand attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de surendettement des menages lie au developpement de l'offre de credit. En effet, depuis plusieurs annees, on assiste a la proliferation des cartes de credit accordees ou proposees avec de gros moyens publicitaires, sans discernement et sans garantie par des etablissements specialises soit directement, soit dans le cadre de reseaux commerciaux. Si, en droit, la delivrance de cartes de credit reste de la competence de professionnels, ils ont progressivement deplace cette offre sur les lieux meme de consommation et en particulier dans les grandes surfaces. Cette evolution n'est pas sans effet sur la situation d'endettement des menages francais. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la legislation en vigueur dans le but d'une meilleure information des menages et d'une meilleure prevention des risques de surendettement.

Données clés

Auteur : M. Armand Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996

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