Conditions d'attribution
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions reglementaires prises dans le cadre de la reforme du logement social. En effet, a compter du 1er juillet 1996, le mode de calcul des aides de l'Etat a la construction, a l'acquisition et a l'amelioration des logements locatifs aides est determine selon de nouvelles modalites privilegiant le principe de la surface utile au detriment des regles d'accessibilite et d'adaptabilite des personnes handicapees et a mobilite reduite. Il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour ameliorer la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996