Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le nouveau mode de calcul des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. En effet, ces modalites, qui doivent s'appliquer a compter du 1er juillet 1996, incitent les maitres d'ouvrage a diminuer le cout de construction et des loyers, d'ou, inevitablement, une reduction des surfaces. Cette disposition inquiete vivement les personnes handicapees. Elle est incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R.331.10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95.637 du 5 mai 1995) sera privilegie. Conformement a l'article R.111.2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determinera la surface du logement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur des personnes handicapees et a mobilite reduite qui aspirent legitimement a vivre a domicile.