Courrier
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les consequences de la suppression de la franchise postale dont les communes beneficiaient au titre de leurs relations avec l'Etat. Le systeme de compensation qui a ete mis en place et qui consiste en une augmentation de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement semble apres quelques mois tres loin de correspondre aux couts reels assumes par les communes. En consequence, il lui demande quelles mesures de prise en compte des depenses reelles vont etre prises afin que cette suppression ne greve pas de maniere importante le budget des collectivites communales.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996