Question de : M. Vuibert Michel
- UDF

M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes qu'engendre la notification tardive de la dotation globale d'equipement aux communes et etablissements publics de cooperation intercommunale. Deposes en prefecture ou en sous-prefecture en debut d'annee, les dossiers etaient, en juin, toujours sans reponse, ce qui, en raison des conges d'ete, permettra l'engagement des travaux, pour la plupart, en septembre. Or, pendant ce temps, les entrepreneurs du batiment et des travaux publics s'impatientent. D'une part, les projets d'investissements sont bloques dans l'attente d'une dotation de l'Etat, de l'autre, les entreprises sont en difficulte. Dans l'interet de l'emploi et de la relance de l'activite economique, il est imperieux de reduire au minimum le temps qui separe la decision d'investir prise par l'organe deliberant de la passation de commande. Les textes legislatifs et reglementaires ne pourraient-ils autoriser les prefets a repartir, en tout debut d'annee, 80 p. 100 de la DGE de l'annee precedente ? En contrepartie, les beneficiaires s'engageraient a entreprendre les travaux des l'instant ou ils connaitraient le montant de la subvention attribuee. Le solde serait reparti lorsque le montant de la DGE serait communique aux prefets.