Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la contribution active des actions d'amelioration de l'habitat au titre de la solidarite nationale, de la politique d'integration urbaine et de developpement local et de la politique de l'emploi. Les interventions au titre de la rehabilitation, dont l'efficacite est largement reconnue, repondent a des priorites aujourd'hui largement partagees de cohesion sociale et d'amenagement du territoire. Une baisse des credits prevus pour la prime a l'amelioration de l'habitat et pour l'agence nationale pour l'amelioration de l'habitat, a la loi de finances pour 1997, ne ferait que contrarier une dynamique economique qui doit etre amplifiee. Ainsi en 1995, pour 85 milliards de depenses fiscales et budgetaires en faveur du logement, les retours fiscaux et prelevements alimentant le budget de l'Etat auront ete de 123 milliards. En outre, 100 millions de PAH correspondent a 2 700 equivalents emplois. Plutot que d'envisager une reduction des credits du budget du logement, la mise en oeuvre d'une politique volontariste de la rehabilitation, efficace en termes d'emplois et de recettes pour l'Etat, permettrait de repondre aux nombreux dossiers en instance tout en soutenant le secteur du batiment. Il lui demande les dispositions qu'il envisage pour la loi de finances pour 1997 concernant notamment le niveau des credits affectes a la PAH et a l'ANAH ainsi qu'en faveur des petites communes afin de satisfaire la demande locative sociale.