Annuites liquidables
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reconstitution de carriere au moment du depart en retraite. Le temps effectue au service national n'est pas pris en compte si la personne n'a pas travaille avant son incorporation. En outre, cette legislation penalise les personnes ayant effectue des etudes longues et les generations qui ont effectue un service national de longue dures par rapport aux generations ayant effectue un service national dont la duree etait plus courte. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer une meilleure justice entre les citoyens dans leur droit a la retraite.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 10 février 1997