Question de : Mme Martinez Henriette
- RPR

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides qui seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul des le 1er juillet 1996. Ces nouvelles dispositions tendent a inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira egalement par la reduction des surfaces. Or cette disposition prise par voie reglementaire compromet la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies dans le code de la construction et de l'habitation, ce qui inquiete particulierement les personnes handicapees. Elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour favoriser l'accessibilite et l'adaptabilite des logements aux personnes handicapees et a mobilite reduite qui aspirent a vivre a domicile. Par ailleurs, elle lui demande comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.