Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le nouveau mode de calcul qui servira de base pour l'evaluation des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. L'application des le 1er juillet 1996 de ce nouveau mode de calcul se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Les responsables de l'Association des paralyses de France s'interrogent car cette disposition, prise par voie reglementaire, serait incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitat. Les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile sont par consequent serieusement preoccupees. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il envisage de prendre en vue de favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.