Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les problemes poses, en matiere funeraire, par l'application de la loi du 8 janvier 1993 aux artisans exercant en milieu rural. En effet, la population des petites communes est tres satisfaite des services locaux existants qui, outre leur caractere proche et humain, sont aussi nettement moins onereux que ceux offerts par les entreprises de pompes funebres des villes grandes ou moyennes. Or, la loi de 1993 et son decret d'application imposent, pour l'exercice de cette activite, des obligations jugees tres lourdes par les petits artisans concernes (jusqu'a 80 000 F pour l'amenagement d'un vehicule et jusqu'a 14 000 F pour une formation dont la duree avoisine les 140 heures). Pour ces artisans locaux, qui n'interviennent qu'a la demande des familles, dans la limite de leur commune, sans faire de publicite et pour qui cette activite ne represente pas plus de 1 a 5 p. 100 de leur chiffre d'affaires pour une dizaine d'interventions par an, les exigences formulees par la loi et le decret semblent inadaptees. Il lui demande si, dans ces conditions et pour preciser l'interpretation qu'il convient de donner a l'article 4 de la loi (art. 362-2-1 du code des communes) selon lequel les entreprises qui fournissent « habituellement » les prestations en cause doivent etre habilitees, il serait possible de definir plus precisement la notion de « caractere habituel ».