RDS
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'assujettissement a la contribution au remboursement de la dette sociale des salaires du mois de janvier 1996 verses a partir du 1er fevrier. Cette disposition va en effet a l'encontre du principe de l'egalite de tout citoyen devant la loi puisqu'elle donne lieu a une application differenciee selon le contenu des accords intervenus dans les branches professionnelles en matiere de salaire. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de faire adopter afin de remedier a cette situation inequitable.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996