Question écrite n° 41075 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme pose aux nouveaux diplomes en orthophonie, par l'annulation de la convention nationale des orthophonistes. L'impossibilite, des lors, d'etre conventionnes leur exclut en effet toute perspective d'exercice liberal, les patients potentiels preferant voir leurs frais rembourses en consultant un praticien beneficiant des acquis de la convention precedemment signee et en vigueur jusqu'au mois de mai dernier. Les possibilites d'exercice de cette activite dans un cadre salarie sont en outre restreintes. Aussi, il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte engager pour qu'il soit rapidement remedie a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996

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