Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. Des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Conformement a l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 25 mai 1995, ce calcul impose le principe de la surface utile. Cette surface correspondra a 14 metres carres par habitant pour les 4 premiers habitants et de 10 metres carres supplementaires au-dela du quatrieme. Or une simple chambre adaptee aux besoins d'une personne en fauteuil roulant exige une surface minimum de 12 metres carres environ afin de permettre les amenagements necessaires. Cette disposition est donc incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle suscite de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et plus particulierement pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des logements qui font souvent l'objet de cas de non-conformite.