Conditions d'attribution
Question de :
M. Briand Philippe
- RPR
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la difficulte que risquent de rencontrer les personnes handicapees suite aux consequences induites par les nouvelles modalites de calcul concernant les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs. Cette disposition, prise par voie reglementaire, pourrait inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout de la construction, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Or, cette mesure est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite telles qu'elles sont definies par le code de la construction et de l'habitation. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de poursuivre l'amelioration de l'accessibilite des unites de vie en evitant les consequences nefastes que constitue pour le logement des handicapes cette nouvelle disposition.
Auteur : M. Briand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996