Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social dont les dispositions reglementaires, visant a reduire le cout des constructions et des loyers, s'appliquent a partir du 1er juillet 1996. Il est ainsi prevu que les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. C'est ainsi que le principe de la « surface utile » au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995) sera privilegie. De meme, conformement a l'article R. 111-2 du meme code, le nombre d'occupants sera le critere determinant afin de calculer la surface des logements. Or, ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite en faveur des personnes handicapees, telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation et qui, dans bien des cas, imposent deja des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100. Compte tenu des craintes ainsi exprimees, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans ce contexte en faveur des personnes handicapees et a mobilite reduite afin d'ameliorer plus encore l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie existantes.