Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de certaines dispositions de la reforme du logement social quant au logement des personnes handicapees. En effet, les subventions et aides de l'Etat destinees a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront dorenavant evaluees selon un nouveau mode de calcul, et ce des le mois de juillet 1996. Les modalites retenues vont inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition parait incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies par le code de la construction et de l'habitation, et inquiete fortement les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il demande a M. le ministre de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, et notamment pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie, non conformes malgre la reglementation en vigueur.