Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. En effet, a partir du 1er juin 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides, seront evalues selon un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduit inevitablement par une reduction des surfaces. Or cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles qu'elles sont definies dans le code de la construction et de l'habitation. Ainsi, cette disposition motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour favoriser la vie a domicile et ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie des personnes handicapees et a mobilite reduite.