Conditions d'attribution
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le nouveau mode de calcul utilise depuis le 1er juillet 1996 pour etablir les subventions et prets de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira ineluctablement par une reducation des surfaces. Cette disposition inquiete vivement les personnes handicapees puisqu'elle semble remettre en cause les normes d'accessibilite et d'adaptabilite definies dans le code de la construction et de l'habitation. Il lui demande donc comment il sera possible de concilier la diminution des surfaces avec les imperatifs d'accessibilite pour les personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996