Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un probleme de prise en compte, dans le calcul de la pension de vieillesse, de la periode d'activite exercee en qualite d'aide familial dans l'entreprise familiale. Les periodes au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise ont participe de facon habituelle a l'exercice d'une activite professionnelle non salariee artisanale, industrielle ou commerciale, et n'ont pas beneficie d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse, peuvent etre validees par le regime general de la Securite sociale au titre de periodes reconnues equivalentes. Toutefois, ces trimestres sont valides fictivement, c'est-a-dire uniquement comptabilises afin de determiner la duree totale d'assurance necessaire pour fixer le taux applicable a la pension. Elle a le cas d'une personne dont la pension qui lui a ete attribuee a ete calculee au taux reduit de 25 p.100, du fait qu'elle ne reunissait pas, a cette date, 150 trimestres d'assurance, tous regimes confondus. Elle lui demande si cette exigence ne prive pas trop de personnes du droit a une pension de retraite amelioree et s'il n'entend pas modifier la legislation en vigueur sur ce point, des lors que les personnes beneficiaires touchent generalement des retraites derisoires.