Question de : M. Hériaud Pierre
- UDF

M. Pierre Heriaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant reforme de l'hospitalisation publique et privee qui, tant dans le rapport au President de la Republique que dans son texte meme, souligne la necessite d'un lien fort entre les etablissements de sante et les etablissements medico-sociaux, et, plus generalement encore, l'ensemble des dispositifs sociaux. Ce lien essentiel doit etre assure par une participation etroite au travail des agences regionales de l'hospitalisation, des directeurs departementaux et des directeurs regionaux des affaires sanitaires et sociales, notamment en matiere de creations, d'extensions ou de suppressions des etablissements et services. Compte tenu de ce principe, il semble que, desormais, dans un avenir proche, la creation, l'extension, la diminution de capacite ou la fermeture des etablissements sociaux, et en particulier des maisons de retraite, ou des services de soins a domicile pour personnes agees, releveront de la seule competence et des decisions des directeurs des agences regionales de l'hospitalisation. Il lui demande de lui confirmer si une telle hypothese est exacte et, dans l'affirmative, a quelle date elle se concretisera.