Personnel des organismes de securite sociale
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 96-126 du 21 fevrier 1996 relative a la preretraite qui ne concerne que les salaries du regime general, elle n'est pas etendue a ceux de la fonction publique pour laquelle elle est a l'etude. Les salaries des Caisses nationales de securite sociale sont a 95 p. 100 des personnels de droit prive (sous convention collective nationale du personnel des organismes de securite sociale) qui, a ce titre, paient les memes cotisations que celui des caisses de base (CPAM, URSSAF, CRAM, CAF), sauf la cotisation chomage pour laquelle ces agents ne sont assujettis qu'a la contribution de solidarite de 1 p. 100. Par contre, le statut des caisses de ces personnels est celui de l'etablissement public administratif, ce qui exclut tout le personnel du benefice de cette loi, puisque considere comme faisant partie de la foncton publique. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'extension de l'application de la loi aux personnels de droit prive des Caisses nationales.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996