Question écrite n° 41102 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Gremetz Maxime
- COM

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de la defense sur les revendications exprimees par la motion de la federation nationale des retraites de la gendarmerie votee lors de leur 83e congres. Il lui demande de satisfaire a l'exigence de voir mis en place un echelon fonctionnel de fin de carriere, la creation d'un echelon supplementaire pour les marechaux des logis chefs, ayant accompli plus de vingt et un ans de service, l'integration de l'indemnite de sujetion speciale de police dans le calcul des retraites, y compris pour les gendarmes qui partent a la retraite des l'age de cinquante ans, apres vingt-cinq annees de service. Il l'informe que les retraites de la gendarmerie s'opposent a tout changement du regime des retraites militaires, se prononcent pour l'augmentation du pouvoir d'achat des veuves et pour que le projet de prestation d'autonomie soit mis en place au 1er janvier 1997 et beneficie aux dependants tant a domicile qu'en etablissement relevant de la securite sociale. Il lui demande de repondre favorablement aux exigences des retraites de la gendarmerie.

Données clés

Auteur : M. Gremetz Maxime

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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