Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes d'interpretation du decret no 83-368 du 2 mai 1983, relatif a l'indemnite de logement des instituteurs. En effet, en reponse a une question ecrite, il etait indique en 1985 (no 66750) que « deux instituteurs maries ayant leur residence administrative situee dans deux communes distantes de cinq kilometres au plus n'ont droit qu'a une indemnite de logement dont le montant est majore d'un quart alors que deux instituteurs non maries mais vivant ensemble beneficient de deux indemnites de logement sans majoration d'un quart, a l'exception cependant de ceux s'etant declares comme vivant en concubinage notoire... ». Or il apparait que l'administration fait une autre application de ce decret, la connaissance d'une situation de fait manifeste lui permettant d'affirmer que deux instituteurs vivent en concubinage notoire alors meme qu'ils n'ont pas souhaite declarer en mairie cette situation et que l'on ne voit pas clairement quels faits ou elements permettent de tirer une telle conclusion sans porter atteinte a la vie privee. Il souhaiterait en consequence savoir quelle interpretation de ce decret doit prevaloir et, s'il s'agit de celle de l'administration, quels indices permettent precisement d'etablir la situation de concubins notoires.