Artisans, commercants et industriels : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le danger que represente pour les conjointes et conjoints d'artisans ou de commercants la liberte de choix qui leur est laissee d'opter ou non pour la constitution d'une retraite personnelle. Il suggere que chacun ait l'obligation de se constituer une retraite afin d'eviter des situations souvent dramatiques, notamment en cas de divorce.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996