Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la procedure d'agrement requise pour les agents de police municipale en vue de constater les infractions au code de l'urbanisme. L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme cite les personnes ayant qualite pour adresser proces-verbal : les officiers de police judiciaire, soit le maire et ses adjoints (art. 16 du code de procedure penale), les officiers et grades de gendarmerie... ; les agents de police judiciaire, soit gendarmes ou officiers de police adjoints, les fonctionnaires de police, les agents de police municipale (art. 20 et 21 du code de procedure penale). Il parait s'ensuivre que le maire et ses adjoints sont competents pour constater une infraction au code de l'urbanisme. Or l'article L. 480-1 mentionne egalement les policiers municipaux en tant qu'agents competents puisque agents de police judiciaire section 3 mais la reforme du code de procedure penale de 1978 stipule que les agents de police municipale, qui etaient auparavant agents de police judiciaire, sont desormais classes comme agents de police judiciaire adjoints. Les policiers municipaux ne sont donc plus assimilables aux gardes champetres et il semble qu'il devrait etre procede a une nouvelle assermentation de ces personnels. Il lui demande donc en vertu de quels textes legislatifs ou reglementaires les policiers municipaux doivent etre assermentes pour relever les infractions au code penal, au code de la route, au code de l'urbanisme, au code de la sante publique, etc. et en vertu de quelstextes les formulaires d'avis de contravention, attribues aux maires en vue de les remettre aux fonctionnaires de la police municipale, doivent etre revetus du cachet du service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.