Question de : M. Habig Michel
- RPR

M. Michel Habig appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les dangers que represente, pour l'avenir des regies exclues du champ d'application de la loi nationalisation de 1946, la directive du 20 juin 1996 par laquelle les ministres europeens charges de l'energie ont fixe les modalites d'ouverture du marche de l'electricite. En maintenant, notamment a la charge de ces regies, l'obligation de se fournir exclusivement aupres d'EDF ; une telle decision risque en effet de mettre gravement en peril l'existence de ces petits distributeurs qui, pour leur part, ne seront pas en mesure de compenser, par la recherche d'approvisionnements moins onereux, la perte resultant du depart des clients les plus importants vers d'autres fournisseurs. Si l'option de l'egibilite limitee ainsi prise peut s'expliquer par la volonte des pouvoirs publics de garantir la continuite du service dont ces regies ont la charge, il n'en reste pas moins que la directive du 20 juin 1996 aura inevitablement pour effet de reduire la marge de manoeuvre deja faible dont elles beneficiaient a l'occasion de leur gestion et, par voie de consequence, de faire disparaitre progressivement un instrument d'amenagement du territoire laisse a la disposition des collectivites locales dont elles dependent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures qui viendraient, en quelque sorte, temperer ces effets nefastes de la directive et qui permettraient ainsi de garantir la perennite des petites regies, ainsi que la satisfaction de leurs usagers.