Artistes
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation juridique des graphistes-peintres independants, affilies a la Maison des artistes qui ne semblent disposer, ni d'un statut professionnel particulier, ni d'un ordre professionnel. Il resulterait de l'absence de statut precisement defini, des problemes de reglementation au niveau des applications fiscales. Ainsi, les artistes affilies a la Maison des artistes ne seraient pas soumis au paiement de la taxe professionnelle alors que certains services fiscaux leur font application de ces taxes. Par contre, les memes artistes ne pourraient pas beneficier des dispositions relatives aux commercants et artisans en difficultes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui fournir les precisions utiles sur les dispositions applicables a cette profession et, le cas echeant, de lui indiquer si le Gouvernement envisage de proposer des mesures de clarification en la matiere.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts plastiques
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993