Prets
Question de :
Mme Moreau Louise
- UDF
Mme Louise Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'attitude singuliere des banques qui refusent un credit a l'un de leurs clients. En effet, les decisions de rejet qu'elles prennent parfois sont dispensess de toute obligation de motivation. Alors meme que l'administration est tenue de motiver les decisions qu'elle prend, ne serait-il pas possible d'etendre aux banques publiquess cette obligation de motivation, permettant ainsi une meilleure transparence des decisions prises.
Auteur : Mme Moreau Louise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996