Logement social
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que les salaires des travailleurs frontaliers en Allemagne ou au Luxembourg sont superieurs d'environ 30 p. 100 aux salaires francais. Or pour delimiter les plafonds en matiere de logement social, il est prevu que la zone 3 corresponde a un secteur ou les prix et les salaires sont relativement bas. Les cantons frontaliers du departement de la Moselle ont ainsi ete classes en zone 3 depuis plusieurs dizaines d'annees. En raison de l'evolution plus favorable des salaires des travailleurs frontaliers, ce classement devient tout a fait inadapte et il serait fondamentalement necessaire de reclasser tous ces cantons frontaliers en zone 2. Faute de cela, il n'y aura plus aucun travailleur frontalier qui pourra beneficier d'un logement social soumis au respect du plafond. Il souhaiterait donc, qu'il lui indique s'il n'envisage pas pour le departement de la Moselle d'apporter une solution a ce probleme.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997