OPAC
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que les OPAC sont soumis a des regles de fonctionnement pour le deroulement des reunions de leur conseil d'administration. Lorsque le conseil d'administration a delibere sur un point inscrit a l'ordre du jour, il souhaite savoir si, au cours de la meme seance, le president peut proposer aux membres de revenir sur cette deliberation et de proceder a un nouveau vote modificatif. Dans l'hypothese ou cette eventualite ne serait pas permise par la reglementation en vigueur, il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la reference de l'article qui l'interdirait.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996