Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le fait que les publications editees par les hommes politiques ou les partis politiques, beneficiaent, depuis une quinzaine d'annees, d'un regime derogatoire aupres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ce regime ne resultait pas des textes (articles 72 et 73 de l'annexe III du code general des impots - cf. notre article publie en fevrier 1996) mais d'une lettre ministerielle. En effet, s'agissant de publications editees aux frais et sous la responsabilite d'une personne ou d'un parti politique et qui ont pour objet reel et essentiel de soutenir une candidature a un mandat electif ou de diffuser une pensee ou une doctrine politique, la commission les admettait de facon tres liberale. En particulier, elle n'envisageait pas que ces publications soient effectivement vendues. Si elles etaient vendues, elles etaient classes dans la serie normale et elles devaient comprendre au moins un tiers d'information generale sous la forme de deux articles au moins. Si elles ne l'etaient pas, elles etaient classees dans une serie speciale, avec un numero commencant au numero 10 000, et leur contenu publicitaire etait limite a 20 p. 100 de la surface totale, le reste devant comporter au moins deux articles d'information generale. Trois arrets du Conseil d'Etat du 19 janvier 1996 (Masson, Destrade, Wallerand) ont cependant confirme l'absence de base legale de ce regime. Tirant les conclusions de cette decision, la commission paritaire a decide (avril 1996) de ne plus appliquer le regime derogatoire aux publications a caractere politique qui seront a l'avenir examinees dans le regime de droit commun. Ces publications devront donc desormais etre diffusees par abonnement ou vendues au numero et en rapporter la preuve a la commission paritaire pour beneficier du regime economique de la presse (fiscal et postal). Il souhaiterait savoir si cette jurisprudence n'est pas a geometrie politiquement variable car de nombreux journaux politiques a diffusion majoritairement gratuite continuent a beneficier de l'agrement de la commission paritaire.