Permis de demolir
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser si, lors de la mise en oeuvre de la procedure d'urgence pour un edifice menacant ruine, le proprietaire concerne peut solliciter un permis pour proceder a la demolition de l'immeuble plutot que d'effectuer les travaux necessaires pour mettre fin au peril.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 1997
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997