Droit de bail
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui preciser si le proprietaire bailleur qui vend un appartement au cours du premier semestre de l'annee civile, et qui a encaisse a compter du 1er octobre de l'annee precedente un loyer inferieur a 12 000 francs, est tenu de payer le droit au bail et la taxe additionnelle au titre de cet appartement.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996