Remembrement
Question de :
M. Berthol André
- RPR
Dans le cadre d'une operation de remembrement, l'association fonciere de remembrement de la commune X propose, a la commune Y, la cession a titre gratuit de differents chemins, fosses et ouvrages. M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de bien vouloir lui preciser si la commune Y peut etre tenue d'accepter cette cession gratuite. Dans l'affirmative, sur quelle(s) base(s) legislative(s) et/ou reglementaire(s) cette operation doit-elle s'effectuer ?
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 1997
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997